Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LSVEVO, entrepreneur individuel, à destination de ses clients.
Elles constituent le cadre contractuel régissant la relation entre LSVEVO et le client dès lors qu'un devis est accepté ou qu'un acompte est versé.
Toute acceptation d'un devis ou versement d'un acompte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Services proposés
LSVEVO propose notamment les prestations suivantes :
- Création de sites web (site vitrine, landing page, e-commerce)
- Création d'applications web et mobiles (iOS, Android, PWA)
- Développement back-end et API
- Architecture technique et conseil
- SEO et optimisation des performances
- Maintenance et abonnements
- Conseil et stratégie digitale
- Produits numériques en propre (applications mobiles LSVEVO et LearnVevo, e-commerce puériculture, services ProxiCare, etc.)
Cette liste est non exhaustive. Chaque prestation est définie dans le devis correspondant. Les produits en propre font l'objet de conditions particulières communiquées lors de leur lancement.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après analyse de la demande du client. Le prix indiqué dans le devis tient compte :
- Du temps estimé pour la réalisation
- De la complexité technique et fonctionnelle
- Des outils, technologies et ressources nécessaires
- Des délais souhaités par le client
Validité du devis
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, LSVEVO se réserve le droit de le réviser.
Acceptation du devis
Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis par le client via l'espace client, suivie du versement de l'acompte prévu. Aucun démarrage de projet ne peut intervenir sans ces deux conditions réunies.
Article 4 — Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). LSVEVO est soumise au régime de la micro-entreprise ; la TVA n'est pas applicable selon les seuils légaux en vigueur.
Le prix définitif est celui figurant dans le devis accepté par le client.
Article 5 — Modalités de paiement
Acompte
Un acompte est exigé avant tout démarrage de projet. Son montant est précisé dans le devis (généralement entre 30 % et 50 % du montant total TTC). Aucun travail ne sera initié avant réception et confirmation du paiement de l'acompte.
Le versement de l'acompte constitue un engagement ferme et définitif de la part du client. Il rémunère la mobilisation immédiate des ressources humaines et techniques de LSVEVO dès l'acceptation du devis.
Solde
Le solde du prix est dû avant la livraison finale du projet. Aucune livraison, mise en ligne ou transfert de fichiers ne sera effectué tant que le solde n'a pas été intégralement réglé et confirmé.
Moyens de paiement et confirmation
Les paiements s'effectuent en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire). Les données de paiement sont traitées directement par Stripe ; LSVEVO n'a pas accès à vos coordonnées bancaires.
La redirection vers Stripe ou le retour sur le site ne valent pas confirmation de paiement. Un paiement est considéré comme validé uniquement après confirmation explicite de la part de Stripe via son système de webhook sécurisé. Tant que cette confirmation n'est pas reçue, le paiement est considéré comme non effectué et aucun service, accès ou livraison ne sera déclenché. LSVEVO ne saurait être tenue responsable d'un paiement non confirmé pour des raisons techniques extérieures à son contrôle.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement du solde, LSVEVO se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu'au règlement complet, et de réclamer des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
Article 6 — Annulation par le client
Avant versement de l'acompte
Le client peut se rétracter librement avant d'avoir versé l'acompte, sans frais. Le devis devient alors caduc et aucune prestation n'est due de part et d'autre.
Après versement de l'acompte
En cas d'arrêt après un avancement significatif au-delà de l'acompte, LSVEVO se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire déjà réalisé, calculé au prorata des heures ou livrables produits. Un décompte détaillé sera transmis au client.
Toute demande d'arrêt doit être notifiée par écrit à contact@lsvevo.com. La date de réception de cette notification fait foi pour le calcul des éventuels travaux supplémentaires facturables.
Article 7 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif dans le devis. Ils peuvent varier selon :
- La réactivité du client dans la transmission des éléments nécessaires (contenus, validations, retours)
- Des imprévus techniques indépendants de la volonté de LSVEVO
- Des demandes de modifications en cours de projet
- Des congés, arrêts ou cas de force majeure
Un dépassement de délai raisonnable ne saurait donner lieu à pénalité, remboursement ou résiliation du contrat.
Tout retard causé par le client — absence de réponse, validation tardive, transmission incomplète de contenus ou d'accès — entraîne la suspension du projet sans que la responsabilité de LSVEVO ne puisse être engagée. Les délais sont alors repoussés d'autant, sans obligation de compensation.
Article 8 — Modifications et évolutions du projet
Modifications incluses
Le devis prévoit, le cas échéant, un nombre de cycles de retours inclus. Ces retours concernent exclusivement des ajustements mineurs : corrections visuelles, reformulations, ajustements de mise en page ou petites adaptations à l'intérieur du périmètre initial défini dans le devis. Ils ne couvrent pas les changements de direction, ajouts de fonctionnalités ou modifications structurelles.
Modifications hors périmètre
Toute demande qui dépasse le périmètre validé dans le devis constitue une prestation supplémentaire et sera traitée comme telle (voir Article 17). Cela inclut notamment : l'ajout d'une fonctionnalité non prévue, un changement important de design, une refonte de contenu, une modification du parcours utilisateur ou tout autre élément modifiant substantiellement le projet initial.
LSVEVO se réserve le droit de refuser toute modification hors périmètre qui n'aurait pas fait l'objet d'un ajustement tarifaire validé par les deux parties. Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans accord écrit préalable sur le tarif correspondant.
Demande de modification du devis (avant acceptation)
Avant l'acceptation définitive du devis, le client peut demander une révision via l'espace client. LSVEVO traitera la demande dans les meilleurs délais et transmettra un devis révisé. Chaque nouvelle demande de modification reporte le délai de validité du devis de 30 jours à compter de la date d'émission du devis révisé.
Article 9 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, accès, informations) dans les délais convenus
- Valider ou formuler des retours dans un délai raisonnable à chaque étape
- Régler les sommes dues aux échéances prévues
- S'assurer que les éléments transmis (textes, images, données) ne portent pas atteinte aux droits de tiers
Tout retard imputable au client dans la transmission des éléments ou des validations pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans engager la responsabilité de LSVEVO.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Pendant la réalisation
Jusqu'au paiement intégral du prix, les créations réalisées par LSVEVO demeurent sa propriété exclusive.
Après paiement complet
Une fois le solde intégralement réglé, le client devient propriétaire des droits d'utilisation du livrable final tel que défini dans le devis. LSVEVO conserve la propriété des outils, méthodes, composants génériques et briques techniques réutilisables développés en dehors du périmètre spécifique du projet.
Référence client
LSVEVO se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet à des fins de portfolio et de communication, sauf accord contraire explicite du client.
Article 11 — Abonnements maintenance
Pour les prestations récurrentes (abonnements maintenance), les conditions spécifiques sont précisées lors de la souscription. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
En cas de résiliation, les données du projet restent accessibles jusqu'à la fin de la période en cours.
Article 12 — Responsabilité
LSVEVO s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
LSVEVO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables.
Article 13 — Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre du projet sont traitées avec la plus stricte confidentialité. LSVEVO s'engage à ne pas divulguer les informations commerciales, techniques ou personnelles du client à des tiers, sauf obligation légale.
Article 14 — Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, panne d'infrastructure, etc.). La partie concernée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.
Article 15 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de LSVEVO.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@lsvevo.com
Article 17 — Prestations supplémentaires
Définition
Constitue une prestation supplémentaire toute demande de travail qui excède le périmètre défini dans le devis initial accepté. Une prestation supplémentaire peut survenir en cours de projet ou après livraison.
Exemples de prestations supplémentaires
- Ajout d'une fonctionnalité non prévue dans le cahier des charges initial
- Modification structurelle importante d'une page ou d'un parcours
- Intégration d'un outil ou service tiers non mentionné dans le devis
- Demande de traitement en urgence ou hors des délais convenus
- Reprise de livrables déjà validés suite à un changement de décision du client
- Création de contenus additionnels (textes, visuels, pages) non inclus
Traitement et facturation
Toute prestation supplémentaire identifiée fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un tarif communiqué par écrit avant tout démarrage. LSVEVO s'engage à informer le client dès qu'une demande dépasse le périmètre contractuel.
LSVEVO se réserve le droit de refuser une demande de prestation supplémentaire si elle n'entre pas dans son domaine d'expertise, si les délais ou conditions ne sont pas compatibles avec son organisation, ou si aucun accord tarifaire n'a pu être trouvé.
Article 18 — Dons et soutiens volontaires
La page "Soutenir LSVEVO" permet à toute personne de verser librement un don afin de contribuer au développement des projets LSVEVO (applications, services, plateformes).
Le montant minimal et les niveaux proposés sont donnés à titre indicatif. LSVEVO s'engage à utiliser les fonds reçus au financement du développement de ses projets.
Article 19 — Arrêt en cours de prestation et facturation du travail réalisé
Tout projet démarré mobilise des ressources humaines, techniques et organisationnelles dès le premier jour. En conséquence :
- L'acompte versé rémunère de manière ferme et définitive la mobilisation initiale de LSVEVO, y compris l'analyse du projet, la préparation de l'environnement technique, et les premières heures de travail. Il est non remboursable sans exception (voir Article 5 et 6).
- En cas d'arrêt en cours de réalisation après un avancement dépassant le périmètre couvert par l'acompte, LSVEVO est en droit de facturer le travail supplémentaire déjà réalisé, calculé au prorata des livrables ou heures produites.
- Un relevé détaillé du travail accompli sera transmis au client dans les 7 jours suivant la demande d'arrêt.
- Le solde du travail réalisé est exigible dans les 15 jours suivant la transmission du relevé.
Cette clause s'applique quelles que soient les circonstances de l'arrêt : changement de décision, contrainte externe, insatisfaction ou abandon volontaire du projet par le client.
Dernière mise à jour : mai 2026