En vigueur au 18 août 2026. Ces conditions s'appliquent à toute prestation réalisée par LSVEVO. Elles sont écrites pour être comprises sans avocat : chaque article dit ce qui se passe, et pourquoi.
Article 1 — Qui fait quoi
LSVEVO est une entreprise individuelle dirigée par Amanda John, qui conçoit des sites internet, des applications et les services techniques associés. On l'appelle ici « le prestataire ».
Le client est la personne ou l'entreprise qui commande une prestation. Passer commande, c'est accepter ces conditions dans leur intégralité.
Contact : contact@lsvevo.com
Article 2 — Ce qui est vendu
Sites vitrines, boutiques en ligne, pages de vente, applications mobiles ou web, backend et API, référencement, maintenance. Le détail exact de ce qui est inclus figure dans le devis. Les pages du site sont des présentations commerciales : en cas de différence, c'est le devis qui fait foi.
Article 3 — Le devis
Tout projet commence par un devis écrit, valable 30 jours. Il devient un contrat quand le client l'accepte et verse l'acompte. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, personne n'est engagé.
Article 4 — Les prix
Les prix affichés sur le site sont indicatifs et s'entendent « à partir de ». Le prix ferme est celui du devis.
LSVEVO n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les montants sont nets, sans TVA applicable.
Ce qui n'est jamais compris dans le prix, sauf mention contraire au devis :
- le nom de domaine, environ 12 € par an ;
- le compte développeur Apple (99 $ par an) et le compte développeur Google Play (25 $ une seule fois), qui restent au nom du client et à sa charge — seule leur configuration est comprise ;
- les abonnements à des services tiers : envoi d'e-mails, SMS, stockage, licences d'images ;
- les commissions prélevées par Stripe ou tout autre prestataire de paiement ;
- le contenu à fournir par le client : textes, photos, logo.
Article 5 — Comment on paie
Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour démarrer. Aucun travail ne commence avant son encaissement. Cet acompte constitue un à-valoir sur le prix, et non des arrhes.
Le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive.
Le paiement en trois fois sans frais peut être proposé, via Klarna ou Stripe. C'est un service assuré par ces sociétés, soumis à leur propre acceptation : si elles refusent, le projet n'est pas remis en cause, le paiement se fait alors selon les modalités habituelles. Les éventuels frais ou pénalités appliqués par ces sociétés relèvent de leur relation directe avec le client.
En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans réponse pendant 8 jours, des pénalités s'appliquent au taux légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les travaux peuvent être suspendus jusqu'au règlement, sans que ce retard soit imputable à LSVEVO.
Article 6 — Droit de rétractation
Si le client est un professionnel et que la prestation entre dans le champ de son activité, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Si le client est un consommateur, ou un professionnel employant moins de six salariés pour une prestation étrangère à son activité principale, la loi lui accorde 14 jours pour se rétracter. Ce droit existe, et LSVEVO ne peut pas le supprimer.
En revanche, la loi permet d'y renoncer en connaissance de cause, et c'est ce qui est demandé pour pouvoir démarrer sans attendre. En versant l'acompte et en signant le contrat, le client :
- demande expressément que l'exécution commence immédiatement, sans attendre la fin des 14 jours ;
- reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation ;
- accepte, s'il se rétracte alors que le travail a déjà commencé, de payer l'intégralité de ce qui a été réalisé — maquettes, développements, temps passé — sans pouvoir en exiger la remise ni l'usage.
Autrement dit : le client peut changer d'avis, mais il ne récupère jamais gratuitement le travail déjà fourni. Un décompte détaillé lui est remis, et les conséquences de l'arrêt relèvent alors de l'article 7.
Le client qui préfère conserver ses 14 jours peut le demander par écrit : le démarrage est alors simplement reporté à la fin du délai.
Article 7 — Si le client arrête le projet
Avant le versement de l'acompte : aucune conséquence, le devis devient caduc.
Après le versement de l'acompte, l'engagement est ferme. Les sommes versées constituent un acompte, et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : le client ne dispose donc d'aucune faculté de dédit. Le contrat est formé, et son exécution engage les deux parties.
Aucun remboursement n'est dû au titre d'un changement d'avis, d'un abandon de projet, d'une réorientation d'activité ou de toute autre raison propre au client. L'acompte reste intégralement acquis à LSVEVO : il rémunère le temps réservé dans le planning, l'organisation mise en place et le travail déjà engagé.
Le travail déjà produit reste la propriété de LSVEVO tant qu'il n'est pas intégralement payé (article 12). Maquettes, écrans, développements et fichiers de travail ne peuvent être exploités, reproduits ni confiés à un tiers. Aucun livrable n'est remis avant paiement.
Indemnisation en cas de résiliation. Si le client met fin au contrat après son démarrage, il indemnise LSVEVO conformément à l'article 1794 du Code civil, à hauteur :
- des dépenses engagées ;
- de l'intégralité des travaux réalisés à la date de l'arrêt ;
- et du gain dont LSVEVO se trouve privée, correspondant au solde du prix convenu.
Un décompte détaillé est transmis au client. À défaut de règlement sous 30 jours, la créance est recouvrée par toute voie de droit, aux frais du client.
Report plutôt qu'arrêt. Un client empêché peut demander par écrit la suspension de son projet pendant six mois maximum, sans frais supplémentaires. Les sommes versées restent acquises et s'imputent sur la reprise.
Toute demande d'arrêt ou de suspension se fait par écrit à contact@lsvevo.com.
Article 8 — Si LSVEVO ne peut pas terminer
Si LSVEVO se trouve dans l'impossibilité d'achever la prestation pour une raison qui lui est propre, le client est remboursé des sommes versées correspondant au travail non réalisé, et les éléments déjà produits lui sont remis.
Article 9 — Les délais
Les délais annoncés sont indicatifs. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires.
Ils sont automatiquement prolongés en cas de retard dans la fourniture des contenus, de demandes s'ajoutant en cours de route, ou d'attente d'une validation du client. Pour les applications, le délai de validation par Apple ou Google échappe totalement à LSVEVO.
Un dépassement de délai n'ouvre droit à aucune indemnité ni à l'annulation du contrat.
Article 10 — Les allers-retours
Chaque prestation comprend deux séries de modifications après présentation de la maquette. Au-delà, les demandes sont facturées au temps passé, sur devis complémentaire accepté au préalable.
Une demande qui change la nature du projet — nouvelle fonctionnalité, refonte du parcours, changement d'orientation — fait l'objet d'un avenant. Elle n'est jamais absorbée dans le prix initial.
Article 11 — Ce que le client doit fournir
Le client fournit les textes, images, logo et accès nécessaires, dans un délai raisonnable. Il garantit détenir les droits sur tout ce qu'il transmet et répond seul des conséquences en cas de contrefaçon ou de réclamation d'un tiers.
Sans réponse du client pendant 60 jours consécutifs, le projet est considéré comme suspendu à son initiative : les sommes versées restent acquises, et une reprise ultérieure peut donner lieu à une nouvelle estimation.
Article 12 — À qui appartient le travail
Le client devient pleinement propriétaire du site ou de l'application livrée une fois le prix intégralement payé. Jusqu'à complet paiement, LSVEVO conserve ses droits sur les créations remises, y compris les maquettes, qui ne peuvent être exploitées.
Restent la propriété de LSVEVO : ses méthodes, ses outils internes et les briques de code réutilisables développées en amont, dont le client reçoit un droit d'usage sans limitation de durée pour son propre projet.
Sauf refus écrit du client, LSVEVO peut citer le projet et en montrer des visuels à titre de référence.
Article 13 — Hébergement et nom de domaine
La mise en ligne initiale est comprise. L'hébergement peut ensuite être géré par LSVEVO dans le cadre d'un abonnement maintenance ; sans abonnement, il revient au client, qui reste responsable de son maintien et de son renouvellement.
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en demeure propriétaire.
Article 14 — L'abonnement maintenance
Facturé mensuellement, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les mois entamés ne sont pas remboursés.
La maintenance couvre les mises à jour, les sauvegardes, la surveillance et la correction des dysfonctionnements. Elle ne couvre pas les évolutions ni les nouvelles fonctionnalités, qui font l'objet d'un devis séparé.
Article 15 — Garantie après livraison
Un bug peut échapper aux tests. Quand il vient de LSVEVO, il est corrigé sans discussion et sans facture.
Pendant 90 jours après la mise en ligne, LSVEVO corrige gratuitement tout dysfonctionnement du travail livré : une fonction qui ne marche pas comme prévu au devis, un affichage cassé, un formulaire qui n'envoie rien, un paiement qui échoue. La correction est prise en charge quel qu'en soit le temps nécessaire.
Délai de prise en charge : réponse sous 2 jours ouvrés. Un dysfonctionnement qui empêche le site ou l'application de fonctionner, ou qui bloque les paiements, est traité en priorité.
Ce qui est un bug — donc corrigé gratuitement : l'outil ne fait pas ce qui était prévu au devis.
Ce qui n'en est pas un — donc devisé : une nouvelle fonction, un changement d'avis sur le fonctionnement, un besoin apparu après la livraison.
La garantie prend fin immédiatement si le travail livré est modifié par quelqu'un d'autre. Dès qu'un tiers — autre développeur, agence, prestataire, proche ou le client lui-même — intervient sur le code, la base de données, l'hébergement ou la configuration, LSVEVO n'a plus la maîtrise de ce qu'elle a livré : la garantie cesse de plein droit sur l'ensemble du projet, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire.
LSVEVO ne répond alors d'aucun dysfonctionnement, perte de données ou interruption de service, y compris si le problème apparaît dans une partie qu'elle avait elle-même développée. Toute intervention ultérieure — y compris le seul diagnostic — est facturée au temps passé, après accord écrit sur une estimation.
Le client qui souhaite faire intervenir un tiers tout en conservant sa garantie doit en informer LSVEVO au préalable et obtenir son accord écrit.
Sont également exclus de la garantie :
- les pannes ou modifications d'un service extérieur : hébergeur, Stripe, Apple, Google, service d'e-mails, fournisseur de nom de domaine ;
- les évolutions imposées de l'extérieur : nouvelle version d'un système d'exploitation, d'un navigateur ou d'une bibliothèque, changement de règles ou d'interface d'une plateforme. Ces adaptations sont couvertes par l'abonnement maintenance, ou devisées ;
- les contenus fournis par le client, et les conséquences d'un identifiant partagé, perdu ou compromis ;
- l'absence de mises à jour de sécurité lorsque le client a refusé ou résilié l'abonnement maintenance ;
- une utilisation non conforme à ce qui a été prévu, ou une surcharge liée à un usage sans rapport avec le projet livré.
Après 90 jours, les corrections sont incluses dans l'abonnement maintenance s'il a été souscrit, ou facturées au temps passé après accord écrit sur une estimation.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont le client bénéficie de plein droit, et ne les remplace pas.
Article 16 — Ce qui vous appartient, et ce que vous pouvez emporter
À tout moment après paiement intégral, le client peut demander et obtenir sous 15 jours : le code source de son projet, les accès à son hébergement et à sa base de données, ses données exportées dans un format lisible, et son nom de domaine dont il est déjà propriétaire.
Aucune rétention n'est exercée : arrêter de travailler avec LSVEVO n'empêche jamais de continuer ailleurs.
Article 17 — Ce dont LSVEVO ne répond pas
LSVEVO s'engage sur le soin apporté au travail, non sur un résultat commercial : aucun chiffre d'affaires, position dans Google, nombre de visiteurs ou de téléchargements ne peut être garanti.
LSVEVO n'est pas responsable des interruptions imputables à un service tiers (hébergeur, Stripe, Apple, Google), d'un refus de publication par une plateforme, ni des conséquences d'une modification effectuée par le client ou par un tiers après la livraison.
En tout état de cause, une éventuelle indemnisation ne peut excéder le montant effectivement payé pour la prestation concernée.
Article 18 — Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à exécuter la prestation et à respecter les obligations comptables. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Lorsque le projet traite les données des clients du client, celui-ci en est le responsable de traitement ; LSVEVO agit comme sous-traitant au sens du RGPD.
Article 19 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre : documents, accès, chiffres, projets en préparation. Cet engagement se poursuit après la fin du projet.
Article 20 — Cas de force majeure
Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus le temps que dure l'événement.
Article 21 — Dons et soutiens
Les contributions versées via l'espace « Soutenir » sont des soutiens volontaires, sans contrepartie ni droit acquis, et ne sont pas remboursables.
Article 22 — En cas de désaccord
On commence par en parler : toute difficulté doit d'abord être signalée par écrit à contact@lsvevo.com, avec un délai de 30 jours pour chercher une solution à l'amiable.
Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut d'accord, le litige relève du droit français et des tribunaux compétents.
Article 23 — Évolution des présentes conditions
LSVEVO peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à un projet est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis : un changement ultérieur ne s'applique jamais rétroactivement à un projet en cours.
Dernière mise à jour : 18 août 2026 — Version 2